Nous venons de clôturer les élections départementales et régionales et de prochaines échéances électorales importantes nous attendent en 2022. Savez-vous que vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune de votre domicile à tout moment de l’année et au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin. Vous pouvez également réaliser cette demande en ligne via le site service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 (pensez à numériser votre pièce d’identité et un justificatif de domicile).

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, 2 conditions cumulatives sont nécessaires : il faut avoir la qualité d’électeur (ne pas être déchu de ses droits civiques) et il faut justifier d’une attache avec la commune.

En application de l’article L11 du Code Electoral, les électeurs qui justifient d’une attache avec la commune sont ceux soit qui :

  1. ont leur domicile réél dans la commune ou qui y résident depuis 6 mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
  2. figurent pour la 2nde fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux,
  3. sans figurer aux rôles d’une des contributions directes communales, ont, pour la 2ème fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle,
  4. sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics,
  5. se rattachent à la commune en raison de leur situation personnelle.

 

 

Aller au contenu principal